Conditions Générales de Vente

« Toblerone Personnalisé » — SLS Agency

1. Identification du vendeur

SLS AGENCY, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 48 000 €
Siège social : 81 rue Réaumur, 75002 Paris
RCS Paris 513 921 916
TVA intracommunautaire : FR 36 513 921 916

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits de SLS Agency (ci-après « le Vendeur »), notamment de produits « Toblerone Personnalisé », conclues avec un acheteur professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession (ci-après « le Client »).

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Vendeur. Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le Vendeur peut déroger à certaines clauses par l’établissement de conditions particulières de vente, et peut établir des CGV catégorielles dérogatoires, selon des critères objectifs.

Les présentes CGV sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

3. Communication et acceptation des CGV

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, préalablement à la passation de commande, ainsi qu’à tout distributeur avant la conclusion d’une convention écrite visée à l’article L. 441-3 du code de commerce, dans les délais légaux.

La passation d’une commande emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur conserve la preuve de la communication des CGV et de leur acceptation. La version applicable est celle que le Client a pu consulter avant de commander.

4. Commande et formation du contrat

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par le Vendeur.

On entend par commande tout ordre portant sur des produits figurant aux tarifs du Vendeur, accepté par lui et, le cas échéant, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande.

Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à 250 € HT.

Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur, sans préjudice de l’article 5 ci-après relatif aux commandes personnalisées.

5. Personnalisation et bon à tirer

Lorsque la commande comporte une personnalisation (textes, logos, visuels, couleurs ou tout autre élément spécifique au Client), un bon à tirer est soumis au Client avant le lancement en production.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des textes, de l’orthographe, des visuels, des logos et de leur positionnement. Sa validation écrite vaut acceptation définitive du bon à tirer et autorise le lancement de la production.

Toute demande de modification postérieure à la validation du bon à tirer est soumise à l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner une modification du prix et du délai, préalablement acceptée par le Client.

La validation du bon à tirer ne dégage pas le Vendeur de sa responsabilité en cas d’écart entre la réalisation et le bon à tirer approuvé.

Toute annulation d’une commande personnalisée est soumise à l’acceptation écrite du Vendeur. En cas d’annulation acceptée, les conditions financières sont déterminées en fonction des prestations déjà réalisées, des approvisionnements spécifiques et des engagements non annulables liés à la commande, sans double indemnisation.

6. Droits de propriété intellectuelle

Les documents, créations et éléments fournis par le Vendeur demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et doivent être restitués à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Vendeur ou de tiers, et à ne pas les divulguer à des tiers.

Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à la reproduction des textes, marques, logos et visuels qu’il transmet en vue de la personnalisation. Il autorise le Vendeur à les utiliser pour les seuls besoins de l’exécution de la commande.

Les droits de propriété intellectuelle de chaque partie, ainsi que ceux des tiers, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Tarifs et prix

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des Clients. Toute modification tarifaire est applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes et sont calculés nets, sans escompte.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

8. Minimum de commande, franco et frais de port

Le minimum de commande est fixé à 250 € HT de marchandises, nettes de remises.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 400 € HT, des frais de port forfaitaires de 10 € HT sont facturés par commande.

À partir de 400 € HT, la livraison est effectuée franco de port, par commande, pour les livraisons en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.

9. Délai de livraison

Le délai de livraison est de 10 jours ouvrés, à compter de la confirmation du bon de commande et de l’encaissement de l’acompte éventuellement exigible à cette date.

Ce délai est donné à titre indicatif et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et, pour les commandes personnalisées, de la validation du bon à tirer.

Le Vendeur s’efforce de respecter ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstances hors de son contrôle au sens de l’article 17.

Les retards de livraison ne donnent lieu à aucune pénalité ni indemnité, sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, et ne sauraient motiver l’annulation de la commande, sous réserve de l’article 10 ci-après.

10. Résolution pour retard

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, non imputable à un cas de force majeure ni à une faute du Client, le Client pourra demander la résolution de la vente et récupérer l’acompte versé, après mise en demeure adressée au Vendeur restée sans effet pendant un délai raisonnable.

11. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété n’intervient qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, quelle que soit la date de livraison, conformément à la clause de réserve de propriété de l’article 14.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’effectue dès la livraison et la réception des produits par le Client ou son représentant.

12. Transport et réception

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.

Sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur, toute réclamation relative à un vice apparent ou à un manquant doit être adressée au Vendeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits, avec toutes justifications utiles.

Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans l’accord préalable exprès et écrit du Vendeur. Les frais de retour ne sont à la charge du Vendeur que si un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, le Client peut demander le remplacement des articles non conformes ou le complément destiné à combler les manquants, aux frais du Vendeur, sans pouvoir prétendre à une indemnité ou à la résolution de la commande, sous réserve de la responsabilité légale du Vendeur.

La réclamation effectuée dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les faits survenus en cours de transport (destruction, avaries, perte ou vol), sauf faute de sa part.

13. Paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur, le prix est payable au comptant, en totalité, avant expédition de la commande.

Un paiement à terme peut être accordé par écrit par le Vendeur. Il est alors payable :

  • soit en totalité par virement bancaire, dans un délai de 30 jours ;
  • soit en totalité et en un seul prélèvement par LCR, dans un délai de 45 jours.

Le point de départ de ces délais est fixé à la date d’émission de la facture. Le Client souhaitant bénéficier d’un paiement différé doit fournir un RIB.

Seul l’encaissement effectif vaut paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

14. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

Le Vendeur peut faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées, mais ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à en avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

À compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des marchandises. En cas de non-paiement, et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du Client.

La présente clause n’empêche pas le transfert des risques dès la livraison, conformément à l’article 11.

15. Pénalités de retard et frais de recouvrement

Tout montant non réglé à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à des pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’au paiement effectif, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture réglée en retard. Le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant, sur présentation des justificatifs.

16. Suspension des livraisons et refus de commande

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 48 heures, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Si le Vendeur a des raisons sérieuses et objectives de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement, ou si le Client ne présente plus les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties. En cas de refus du Client, le Vendeur peut refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

Dans le cas où un Client passe commande sans avoir réglé les commandes précédentes, le Vendeur peut refuser de l’honorer, sans indemnité.

17. Garanties

17.1. Vices apparents et manquants

Les vices apparents et manquants sont dénoncés dans les conditions de l’article 12.

17.2. Garantie des vices cachés

Les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions légales.

Le Client étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut du produit le rendant impropre à son usage, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, et qui n’était pas décelable lors de la réception.

En cas de vice caché avéré, le Vendeur est tenu du remplacement des produits défectueux, sans préjudice des autres droits légaux du Client.

Toute réclamation fondée sur un vice caché doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, conformément à la loi.

17.3. Exclusions

Sont exclues de la garantie les détériorations résultant :

  • de conditions anormales de stockage ou de conservation par le Client, notamment le non-respect des conditions de conservation indiquées sur les produits ou leurs fiches techniques ;
  • d’un usage non conforme à la destination des produits ;
  • d’une modification ou d’une transformation du produit postérieure à la livraison non imputable au Vendeur.

18. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant totalement l’exécution de ses obligations.

Chaque partie informe l’autre par écrit de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles, dans les meilleurs délais. Le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité.

Si l’événement dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre. Cette résiliation prend effet à la date de première présentation de la lettre.

19. Délai de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable aux ventes régies par les présentes CGV.

20. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes sont traitées pour les besoins de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et, le cas échéant, à la tenue des obligations légales.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en s’adressant au Vendeur.

21. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent est régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, le cas échéant.

22. Attribution de juridiction

Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des contrats de vente conclus par le Vendeur, y compris le paiement du prix, est porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à la présente clause.

23. Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.